Conditions générales de vente

Mis à jour et en vigueur au 01/04/2024

Préambule : dans les C.G.V. énumérées ci-dessous :
* Valérie ZINQUE (E.I.) exerçant sous la dénomination commerciale « WebPulseDesign »
est qualifiée de « le prestataire »
* toute personne physique, société ou autres faisant appel à ses services est qualifiée de
« le client »

En application de l’art. L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la dénomination
« WebPulseDesign » est protégée.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Création de site internet, Conception d’identité d’entreprise, Création de logotype, Stratégie Webmarketing , Publications réseaux sociaux , Conception de supports de communication
tels que proposés par la prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://webpulsedesign.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://webpulsedesign.fr/.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://webpulsedesign.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://webpulsedesign.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
ZINQUE Valérie
16 rue Jean-Jacques Rousseau 59225 Montigny en Cambrésis
Numéro d’immatriculation : 924 858 608
mail : contact.webpulsedesign@gmail.com
téléphone : 0698379332

ARTICLE 2 – PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://webpulsedesign.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://webpulsedesign.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat de la prestation de service.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 3 mois à dater de leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://webpulsedesign.fr/ les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

DEMANDE CLIENT :
Le processus de commande commence par la demande du client d’un service spécifique.

CAHIER DES CHARGES :
Suite à la demande du client, un cahier des charges lui est transmis pour définir ses besoins et exigences spécifiques.

DEVIS :
Sur la base du cahier des charges, le client recevra un devis détaillé incluant les services proposés, les coûts associés et les délais de réalisation.

ACCEPTATION DU DEVIS :
Si le client est satisfait du devis, il l’accepte formellement en le signant, ce qui vaut de droit, contrat opposable.

ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT :
Après l’acceptation du devis, pour certaines prestations, un contrat pourra être établi entre le client et le prestataire. Dans le cas de la création uniquement d’une seule communication « print » ou d’un logotype, la signature du devis vaudra acceptation des conditions générales de vente.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE :
Une fois le contrat établi, la commande est confirmée, et les détails convenus sont formalisés.

MISE EN PLACE DU PROCESSUS DE PAIEMENT :
Le processus de paiement convenu lors de l’établissement du contrat est mis en place. Cela peut inclure des paiements échelonnés selon un échéancier déterminé.

PRESTATION DE SERVICE :
Le prestataire commence la prestation de service conformément aux termes du contrat.

FINALISATION DE LA PRESTATION :
Une fois la prestation terminée et remise, le client procède au paiement du solde conformément aux termes convenus dans le contrat.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://webpulsedesign.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le prestataire par mail : contact.webpulsedesign@gmail.com .

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les
coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

CREATION DE SITE INTERNET :
Un acompte correspondant aux investissements à réaliser lors de la création du site internet sera demandé avant le début du projet, dont le montant sera fixé en fonction de l’importante de la prestation demandée sans que cet acompte ne puisse excéder 30 % du montant total de le main-d’œuvre et la totalité des frais nécessaires aux fonctionnalités demandées par le client
Le solde sera à verser lors de la remise du projet fini, conformément à l’échéancier déterminé lors du contrat.

CONCEPTION D’IDENTITE D’ENTREPRISE, ACTIONS DE COMMUNICATION :
Pour les autres réalisations telles que la conception d’identité d’entreprise, les actions de communication (création de réseaux sociaux, conception graphique de supports de communication), un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.
Le solde sera à verser une fois la prestation terminée et remise, conformément aux termes du contrat.

SERVICES RECURRENTS (MAINTENANCE DE SITE INTERNET, PUBLICATION REGULIERE SUR LES RESEAUX SOCIAUX) :
Un échéancier de paiement sera établi lors de l’établissement du contrat pour les services récurrents tels que la maintenance de site internet, la publication régulière sur les réseaux sociaux, afin de déterminer les modalités de paiement.
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de 25 %/barème 2024 (soit min. 3 x le taux légal au 01 janvier de l’année en cours) applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. De plus, une indemnité forfaitaire au titre de pénalité de retard pourra être réclamée (10 % du montant total de la facture). Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
De plus, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du client.
Le prestataire se réserve en outre, le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://webpulsedesign.fr/.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs par le prestataire qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

SITE INTERNET :
À la fin de la prestation, le site internet ainsi que tous ses accès et données seront rendus au client.
Aucun accès ou donnée ne sera conservé par le prestataire WebPulse Design.
Le client est responsable de la sauvegarde des données et de la réalisation des maintenances nécessaires au site internet.
Le prestataire conservera un accès d’administrateur au site internet jusqu’au paiement du solde. Une fois le solde payé, le client obtiendra l’accès propriétaire au site, à l’hébergeur et à tout autre compte associé hors cas de prestations de maintenance supplémentaire souscrit.

En cas de souscription à une offre supplémentaire de maintenance du site internet, une copie de sauvegarde des fichiers pourra être conservée par le prestataire pour sécuriser les données du client. Le prestataire conservera également un accès d’administrateur au site internet et des services associés sur toute la durée de la prestation de maintenance convenu lors du contrat.

RESEAUX SOCIAUX :
Les mêmes dispositions seront appliquées pour les réseaux sociaux du client lors d’une prestation de création de réseaux sociaux ou d’une prestation de publication régulière sur les réseaux sociaux.

CONCEPTION GRAPHIQUE :
Pour les réalisations graphiques, l’ensemble des documents produits sera fourni au client selon les termes convenus dans le contrat.

Le client aura le choix entre recevoir les fichiers sources ou uniquement les fichiers exportés, en fonction des options choisies lors de l’établissement du contrat ou de la signature du devis.

Les délais applicables à la fourniture des prestations varient selon la nature spécifique de chaque prestation et sont définis dans les termes du contrat convenu entre le prestataire et le client. Les délais convenus peuvent inclure des échéanciers spécifiques pour chaque étape du projet, des dates de livraison pour les livrables intermédiaires et finaux, ainsi que des délais pour la réalisation des services récurrents, le cas échéant. à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://webpulsedesign.fr/ .
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de deux semaines à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations auprès du prestataire par mail à : contact.webpulsedesign@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents,
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le prestataire garantit le client conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site https://webpulsedesign.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis.
Il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, d’en vérifier
la conformité.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel confiées au prestataire est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://webpulsedesign.fr/ sont les suivantes :

Commande de prestations :
Lors de la commande de prestations par le client = celles nécessaires à la réalisation des services demandé par le client.

Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://webpulsedesign.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le client
ou utilisateur du site https://webpulsedesign.fr/ dispose des droits suivants :
• Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent de la manière suivante :

Le client dispose du droit de supprimer ses données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données. Pour exercer ce droit, le client peut soumettre une demande par e-mail à l’adresse indiquée dans les coordonnées de contact de WebPulse Design. Une fois la demande reçue, le prestataire prendra les mesures appropriées pour supprimer les données personnelles du client dans les délais requis par la loi et en conformité avec ses politiques internes de protection des données.
• Il peut supprimer son compte en écrivant à l’adresse électronique contact.webpulsedesign@gmail.com
• Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en
écrivant à l’adresse contact.webpulsedesign@gmail.com
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il
peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse
contact.webpulsedesign@gmail.com
• Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact.webpulsedesign@gmail.com
• Il peut également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un
autre prestataire
• Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par le prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://webpulsedesign.fr/ est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Médiateur des communications électroniques
_______________
https://www.mediation-telecom.org/
E-mail : _______________.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Par disposition spécifique de la clause d’attribution territoriale de compétence, seuls les tribunaux suivants sont compétents :
– en matière civile : le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Cambrais (Nord)
– en matière commerciale : le Tribunal de Commerce de Valenciennes (Nord)

ANNEXE I : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://webpulsedesign.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.